Procédure de consultation du droit d’alerte - Marquant Vergnolle

Procédure de consultation du droit d’alerte

Droit d'alerte CSE comité d'entreprise

Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de l’article L. 2312-63 du Code du travail. Si le comité n’a pu obtenir de réponses suffisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise..

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Notre mission et nos engagements

Les + du recours à un expert

  • Anticiper les risques sur l’emploi, sur la santé financière de l’entreprise
  • Se donner les moyens d’avoir un dialogue social constructif.

Qui finance la mission ?

  • Prise en charge par l'employeur en %
  • Prise en charge par le CSE en % au travers son budget de fonctionnement (à défaut d'accord)
80% pris en charge par l'employeur
20% pris en charge par le CSE au travers son budget de fonctionnement (à défaut d'accord)

Déroulement de la mission

La procédure est complexe et doit être rigoureusement suivie. Téléchargez gratuitement le calalendrier de la procédure d’alerte en cliquant sur ce lien .

Consultez-nous avant toute action : nous validerons le caractère préoccupant des faits que vous avez relevés, nous vous aiderons à formuler vos questions et à respecter les différentes étapes de la procédure afin qu’elle ne soit pas remise en cause.

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Comment nous désigner ?

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :

« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 2312-63 et suivants et L. 2315-92, 2° du Code du travail pour l’assistance dans la mise en œuvre de la procédure d’alerte. »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :

« Au cours de la réunion en date du …, les élus ont demandé au président du comité social et économique (central) des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 et suivants du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou « en l’absence de réponse »), les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable Audice Conseil pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes (article L. 2315-92, 2° du Code du travail). »

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Cse droit d'alerte

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